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Actualités juridiques
April 18, 2022
La demande de congés payés du salarié resté sans réponse de l’employeur peut valoir acceptation (CCass. Soc., 6 avril 2022 pourvoi n°20-22.055)
Dans l’arrêt précité, un salarié avait fait une demande de congé payé pour une journée. Sans réponse de la part de son employeur...
April 18, 2022
Un compte rendu d’entretien professionnel listant des griefs précis peut être considéré comme une sanction du salarié
Le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionne un comportement considéré comme fautif si bien que les mêmes faits ne pouvaient justifier un licenciement ultérieur du salarié. Si en principe il faut...
April 18, 2022
La prescription du harcèlement moral
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que...
April 18, 2022
Modification de la procédure de changement du nom famille
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 apporte plusieurs modifications pour faciliter le changement de nom. On note qu’à partir du 1er juillet 2022...
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