La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commun un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Une garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur.
Pour être valable, il faut que la garde à vue soit l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs indiqués à l’article 62-2 du Code de procédure pénale :
La durée de la garde à vue est de 24h. Selon le type d’infraction, elle peut être prolongée et atteindre la durée totale de 48h (pour les infractions punie d’au moins 1 an d’emprisonnement), 72h, 96h ou 144h (pour les infractions de terrorisme ou de trafic de stupéfiants).
La décision de prolonger la garde à vue est prise par le Procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention (JLD) pour les infractions les plus graves.
Le gardé à vue sera présenté à ce magistrat (généralement au moins d’une visioconférence) qui lui demandera s’il a des observations sur le déroulé de sa garde à vue et l’informera de la prolongation de la mesure.
Bien évidemment, si les policiers ont effectué toutes les investigations nécessaires à l’enquête ils peuvent vous relâcher à tout moment, sans attendre l’écoulement total du délai de 24h.
Dès son placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe le gardé à vue de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) :
Attention, si le gardé à vue ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment bien le français il doit être assisté d’un interprète tout au long de sa garde à vue. Cet interprète sera présent pour traduire la notification des droits, l’entretien avec le médecin, l’avocat, l’interrogatoire et tous les actes d’enquête qui seront faits en présence du gardé à vue.
Durant la garde à vue les policiers vont effectuer des actes d’enquête : interrogatoire, exploitation du téléphone du gardé à vue, confrontation avec la victime, perquisition, etc.
Une fois que les policiers ont effectué tous les actes d’enquête nécessaire ou que le délai de garde à vue arrive à son terme, le gardé à vue est relâché sur décision du procureur de la République ou du JLD.
Le gardé à vue peut être relâché sans convocation au tribunal ou avec une convocation pour être jugé ultérieurement.
Il peut également être directement déféré au tribunal pour, selon le type d’infraction commise, rencontrer le procureur pour qu’il lui remette une convocation avec placement sous contrôle judiciaire, rencontrer le juge d’instruction ou être directement jugé (comparution immédiate, CRPC, déferrement, etc.).
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations si vous êtes prochainement convoqué devant la police, si un de vos proches est actuellement en garde à vue ou si vous êtes convoqué prochainement à une audience pénale.
Conformément à l’article 63-3-1 le gardé à vue a le droit, dès le début de la mesure de garde à vue à être assisté d’un avocat.
Ce droit lui est notifié lors de son placement en garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale)
Le gardé à vue va soit donner le nom de l’avocat qu’elle souhaite, soit il lui sera désigné un avocat commis d’office (si elle ne connait pas d’avocat ou si l’avocat choisi n’est pas disponible).
Dans chaque barreau, il existe une permanence d’avocats intervenants en droit pénal pour assister les personnes placées en garde à vue qui souhaitent être assistées d’un avocat.
Ainsi, si le gardé à vue ne connait pas d’avocat ou si son avocat habituel ne peut pas se déplacer les policiers contacteront l’ordre des avocats afin qu’un des avocats de permanence vienne assister le gardé à vue.
L’intervention de l’avocat de permanence ne nécessite aucune avance de frais pour le gardé à vue.
L’avocat peut également être désigné par un membre de sa famille, à condition que le gardé à vue confirme son accord pour être assisté par cet avocat ainsi désigné.
En cas d’avocat choisi par le gardé à vue ou sa famille, les honoraires de son intervention sont à votre charge.
À partir du moment où l’avocat choisi ou désigné a été informé, il a un délai de 2h pour se présenter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Passé ce délai de 2h, l’audition du gardé à vue peut commencer sans sa présence.
À noter que dans certains cas particuliers, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le procureur de la République peuvent demander une audition immédiate sans attendre l’avocat ou soit retarder l’intervention de l’avocat pour une durée de 12h.
À son arrivée dans le commissariat l’avocat a le droit à 30 minutes d’entretien confidentiel avec le gardé à vue.
L’avocat a accès aux documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut faire un nouvel entretien de 30 minutes avec le gardé à vue.
L'entretien avec l'avocat permet de contrôler les conditions de placement en détention, l'informer sur ses droits, le déroulé et les suites envisageables de la garde à vue et préparer l'audition à venir.
L'avocat est présent lors des auditions du gardé à vue et a le droit de prendre des notes. Il n’a pas le droit d’intervenir et de répondre à la place de son client.
En cas de difficulté, l'avocat pourra adresser des notes écrites à l’attention du procureur de la République qui devront être jointes au dossier (ex : infraction non constituée, vice de procédure, conditions de garde à vue indigne, comportement déplacé durant l’interrogatoire, questions refusées par l'OPJ, etc.).
À la fin de l’interrogatoire, l'avocat a le droit de poser des questions au gardé à vue ou de faire des observations.
L'avocat relit le procès-verbal d’audition avec le gardé à vue avant qu'il le signe.
L'avocat n'est pas obligatoire en garde à vue, mais recommandé pour s'assurer que vos droits ont été respectés.
L'avocat sera là pour vous informer sur le déroulé de la mesure. Il vous conseillera sur la défense et la stratégie à mettre en place, notamment si des poursuites judiciaires sont envisgées après votre garde à vue.
Non, une garde à vue n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, car il ne s'agit pas d'une condamnation.
Lorsqu'un téléphone a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit le fait de refuser de donner ses codes déverrouillage est un délit (article 434-15-2 du Code de procédure pénale). Il faut que l’appareil soit doté d’un système de cryptage associé au système de déverrouillage du téléphone (ce qui est le cas pour la plupart des téléphones type Android ou Iphone).
Vous n'avez pas le droit d'appeler directement quelqu'un en garde à vue.
En revanche, vous avez le droit de demander à l'officier de police judiciaire que soit prévenu un proche ou/et votre employeur de votre situation.
La personne à prévenir doit être appelée dans les 3 heures à partir du moment où vous en avez fait la demande.
Très exceptionnellement, le procureur de la République pourra demander de différer ou refuser cet appel.
Oui, il n’est pas obligatoire que la garde à vue s’effectue d’un seul trait. Il est possible qu’elle soit fractionnée, à la condition que le cumul des heures n’excède pas le maximum légal. On parle alors de reprise de garde à vue.
Dans un tel cas, il vous est conseillé de faire usage de votre droit à un médecin pendant la garde à vue afin qu'il constate le cas échéant vos blessures.
Demandez l'assistance d'un avocat durant votre garde à vue pour lui demander conseil. Ce dernier a le droit de formuler des observations qui seront annexées à la procédure. Il pourra également directement prendre attache avec le Ministère Public si la situation l'impose.
Enfin vous pouvez déposer plainte auprès de l'IGPN. Il est conseillé de vous faire assister d'un avocat pour que votre plainte ait une chance d'aboutir.
