Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Conseil de prud’hommes.
En effet, il s’agit d’une procédure dite sans représentation obligatoire.
Par conséquent, un salarié, comme un emploi peut saisir seul le Conseil de prud’hommes et défendre ses intérêts par ses propres moyens (article R. 1453-1 du Code du travail).
Si vous ne souhaitez pas saisir le Conseil de prud’hommes seul, vous pouvez vous faire assister ou représenter par les personnes suivantes :
L’employeur a aussi la possibilité de faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (article R.1453-2 du Code du travail).
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à votre disposition dans chaque conseil de prud’hommes et auprès de la Cour d’appel de votre région.
À noter que si le représentant choisi n’est pas un avocat il devra justifier d’un pouvoir écrit l’autorisant à intervenir dans la procédure. Il devra justifier de ce pouvoir lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation.
L’assistance d’un avocat tout au long de la procédure prud’homale est fortement recommandée, eu égard à la complexité de la procédure et de la législation selon le type de litige.
Par exemple, votre avocat veillera à vous éviter le piège des délais de prescription en fonction de la nature de vos demandes : identification du point de départ du délai de prescription et calcul du délai (1an, 3 ans ou 5 ans ?).
De même, la requête qui saisit le Conseil de prud’hommes doit contenir un exposé sommaire des motifs et toutes les demandes. Toute nouvelle demande qui n’aurait pas été mentionnée dans la requête initiale pourrait être déclarée irrecevable.
Il est donc important d’être assisté d’un avocat dès le début de la procédure pour qu’il puisse identifier tout ce à quoi vous pourriez prétendre.
De même, il gérera toute la mise en état procédurale du dossier : déplacement aux audiences de mise en état, respect du calendrier de procédure, etc.).
Bien entendu il s’occupera de toute l’analyse juridique du dossier pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause : loi applicable, jurisprudence, calculs, etc.
Enfin, il assurera les débats oraux (qui sont très codifiés) lors de l’audience du bureau de jugement en allant à l’essentiel en insistant sur les éléments les plus pertinents de votre dossier.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision qui a été rendue, vous pouvez faire appel de ce jugement.
Le délai d’appel est d’un mois (ou 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé).
Attention, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € vous ne pourrez pas faire appel, le Conseil de prud’hommes statuera en dernier ressort.
En appel, vous devez obligatoirement être assisté ou représenté. Prenez donc attache rapidement avec un avocat.
À noter que si vous recevez une décision du Conseil de prud’hommes alors que vous n’aviez pas comparu en première instance vous devez former opposition (et non interjeter appel) dans un délai d’un mois.
